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Co-marquage Service Public

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Maison : travaux extérieurs

Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur comme un élément de la maison ou une , d’installations et de travaux divers. Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration. Nous vous présentons la réglementation.

L'obligation de demander une autorisation varie si vos travaux modifient ou non l'aspect extérieur du bâtiment.

Les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment

Généralement, si les travaux d'entretien ou de réparation ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison (réalisés avec les mêmes matériaux, formes et couleurs), ils ne sont pas soumis à autorisation. C'est le cas par exemple pour les travaux d'entretien et de réparation suivants :

Un ravalement de votre façade n'est pas soumis à déclaration préalable (DP). Mais une DP est nécessaire dans les cas suivants :

Les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Lorsque vous réalisez une , vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison. Vous devez donc déposer une déclaration préalable (DP) à la mairie.

À noter

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Une pergola est une tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles pouvant servir de support à des plantes grimpantes.

Un carport est une structure extérieure destinée à abriter des véhicules. Il est généralement composé d'un toit soutenu par des piliers, avec des parois ouvertes.

Un appentis est un toit à un seul versant dont le faîte s'appuie sur ou contre un mur.

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles particulières sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Où s'informer ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une autorisation d'urbanisme. Elle dépend du PLU de votre commune qui peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Cas général

Construction nouvelle

Cas général

Pergola, carport ou abri à bois jusqu'à 5 m²

La construction d'une pergola, d'un carport ou d'un abri à bois jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (construction accolée, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).

Pergola, carport ou abri à bois supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Formulaire

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Pergola, carport ou abri à bois de plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Formulaire

Maison individuelle

Autre type de bâtiment

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Secteur protégé

Pergola, carport ou abri à bois jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Formulaire

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Pergola, carport ou abri à bois de plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Formulaire

Maison individuelle

Autre type de bâtiment

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Extension

Dans une zone urbaine d'un PLU

Pergola, carport ou abri à bois jusqu'à 40 m²

Cas général

Sur internet

Formulaire

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Pergola, carport ou abri à bois de plus de 40 m²

Cas général

Sur internet

Formulaire

Maison individuelle

Autre type de bâtiment

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Pergola, carport ou un abri à bois jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Formulaire

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Pergola, carport ou abri à bois de plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Formulaire

Maison individuelle

Autre type de bâtiment

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

La création d'une aire de stationnement extérieure suite à l'installation d'un carport engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de ces taxes :

Service en ligne / Formulaires : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Cliquez-ici

Un abri de jardin est une construction légère, close et couverte, démontable ou non, indépendante ou accolée à votre maison. Il fait souvent office de débarras à l'extérieur.

PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et de sa situation (en secteur protégé ou non). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie :

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Abri de jardin indépendant

Cas général

Abri de jardin jusqu'à 5 m²

L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.

Mais, si cette installation entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (abri de jardin accolé au bâtiment), elle est soumise à DP.

Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Abri de jardin de plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Secteur protégé

Abri de jardin jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Abri de jardin de plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment

Construction nouvelle

Cas général

Abri de jardin jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Abri de jardin de plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Secteur protégé

Abri de jardin jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Abri de jardin de plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Extension

Dans une zone urbaine d'un PLU

Abri de jardin jusqu'à 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Abri de jardin de plus de 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Abri de jardin jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Abri de jardin de plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Service en ligne / Formulaires : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Cliquez-ici

PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

La construction d'une véranda crée de la surface et modifie l'aspect extérieur de votre maison. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire. Elle varie selon l'importance de la construction et la situation de votre terrain.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Dans une zone urbaine d'un PLU

Véranda jusqu'à 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Véranda de plus de 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Dans une commune non couverte par un PLU

Véranda jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Véranda de plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

La création d’une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d’une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Service en ligne / Formulaires : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Cliquez-ici

PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

La construction de votre terrasse n'est pas soumise au même régime d'autorisation si elle est accolée au bâtiment existant ou indépendante.

Terrasse accolée

Cas général

Terrasse de plain-pied

Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

Terrasse surélevée

Dans une zone urbaine d'un PLU

Jusqu'à 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse couverte

Dans une zone urbaine d'un PLU

Jusqu'à 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Secteur protégé

Terrasse de plain-pied

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse surélevée

Dans une zone urbaine d'un PLU

Jusqu'à 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse couverte

Dans une zone urbaine d'un PLU

Jusqu'à 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 40 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse indépendante

Cas général

Terrasse de plain-pied

Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

Terrasse surélevée

Jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse couverte

Jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Secteur protégé

Terrasse de plain-pied

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse surélevée

Jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse couverte

Jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Formulaire

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Où s'informer ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Pour prévenir du risque de noyade, une piscine privée totalement ou partiellement enterrée doit avoir l'un des équipements suivants :

Barrière de protection
Système d'alarme sonore : alarme d'immersion informant de la chute d'une personne dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'une personne du bassin
Couverture de sécurité (bâche)
Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Afnor.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Attention

Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

Vous pouvez construire ou installer une piscine ou un jacuzzi dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Des autorisations en mairie peuvent être nécessaires au-delà d'une certaine surface du bassin ou au-delà d'une certaine hauteur de l'abri.

Piscine ou jacuzzi jusqu'à 10 m², non couverte ou dont l'abri fait moins de 1,80 m de hauteur

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Piscine ou jacuzzi de plus de 10 m² jusqu'à 100 m², non couverte ou dont l'abri fait moins de 1,80 m de hauteur

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Piscine ou jacuzzi avec abri de plus de 1,80 m de hauteur

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Tout ouvrage destiné à fermer une propriété est considéré comme étant une clôture tel qu'un mur, une haie, un grillage ou encore une palissade.

Par exemple, vous pouvez clôturer votre terrain pour en empêcher l'accès, préserver votre intimité ou délimiter votre propriété.

Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, en ajoutant une porte).

Vous ne pouvez pas faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut :

En cas d'implantation en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain voisin, votre clôture est privative (la construction et l'entretien sont à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin).
En cas d'implantation sur la limite de propriété : votre clôture est mitoyenne (vous devez vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien)

Pour installer une clôture végétale (haie constituée d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux) privative, une distance minimale de la limite séparative peut être fixée par des règlements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos plantations :

Hauteur inférieure ou égale à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre de votre limite de propriété
Hauteur supérieure à 2 mètres : distance minimale de 2 mètres de votre limite de propriété

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre haie soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Attention

il existe d'autres règles si votre terrain se situe en bordure du domaine public maritime ou fluvial, d'une voie dangereuse, d'une voie publique et d'un chemin rural.

Les caractéristiques de votre clôture doivent respecter, si elles existent, des règles de hauteur, de matériaux, de couleur et d'aspect. Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

PLU ou carte communale
Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

Des règles locales prévues par les usages locaux peuvent aussi exister. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

En l'absence de règles locales applicables, pour la construction d'un mur ou l'installation d'un autre type de clôture (grillage, palissade...), la hauteur minimale à respecter (chaperon compris pour un mur) dépend du nombre d'habitants de votre commune :

Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimale de 2,60 mètres
Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimale de 3,20 mètres

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

PLU ou carte communale qui l'imposent
Zones où la mairie a décidé de soumettre les clôtures à déclaration
Terrain situé dans une zone où cela est obligatoire : abords d'un site patrimonial remarquable classé ou abords d'un monument historique, dans un site inscrit classé ou en attente de classement
Hauteur supérieure ou égale à 2 mètres pour un mur

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Vous pouvez couper ou abattre un arbre de votre jardin. Cependant, vous devez demander une déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

Arbre classé comme espace boisé dans le PLU de votre commune
Arbre isolé dont la coupe ou l'abattage est soumis à autorisation par la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration d'un PLU
Arbre situé dans un espace naturel sensible (ENS)
Allée ou alignement d'arbres bordant une route ouverte à la circulation du publique
Arbre inscrit et classé monument historique ou situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique
Arbre situé dans un site patrimonial remarquable
Espèce d'arbre protégé telle que le pin mugho, le faux-chêne liège ou encore le caroubier

Pour savoir si votre arbre est protégé ou non, vous devez contacter le service d'urbanisme de la mairie :

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Le défrichement est soumis à autorisation.

Pour savoir si votre terrain est considéré comme état boisé et si votre opération est considérée comme un défrichement, vous devez contacter la DDT ou, pour l'outre mer, la DAAF:

Pour défricher, vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la DDT ou, pour l'outre-mer, de la DAAF par internet ou à l'aide d'un formulaire :

Par internet

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation de défrichement en ligne :

Formulaire

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation de défrichement en version papier à l'aide d'un formulaire :

Vous pouvez obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires installés sur la toiture de votre maison.

Vous pouvez également les installer au sol dans votre jardin en respectant certaines règles de distance.

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Où s'informer ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Panneaux solaires installés sur votre toiture

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Panneaux solaires installés au sol dans votre jardin

Cas général

Puissance inférieure à 3 KW et hauteur inférieure à 1 mètre 80

Vos panneaux solaires sont dispensés de toutes formalités. Vous devez cependant respecter les règles du PLU, de la carte communale ou du RNU.

Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

Puissance inférieure à 3 KW et hauteur supérieure ou égale à 1 mètre 80

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Puissance supérieure ou égale à 3 KW et inférieure à 1 000 KW quelle que soit la hauteur

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Puissance supérieure ou égale à 1 000 KW quelle que soit la hauteur

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

En secteur protégé

Puissance inférieure à 3 KW

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Puissance supérieure ou égale à 3 KW

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.

Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boîtier ne cause pas de trouble anormal de voisinage.

PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particulière s'il n'est pas accroché à votre façade.

Si vous l'installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

En copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour installer votre boîtier sur une partie commune (façade, balcon, jardin...).

Un terrassement peut comprendre des travaux d'exhaussement ou d'affouillement.

Une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de la superficie du terrassement et de sa hauteur pour un exhaussement ou de sa profondeur pour un affouillement :

Hauteur ou profondeur inférieure ou égale à 2 mètres

Vous êtes dispensé de toute formalité.

Cependant, vous devez respecter les règles du PLU, même si vous n'êtes pas soumis à autorisation. Avant les travaux, vous devez consulter en mairie le PLU, la carte communale ou le RNU.

Hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et superficie supérieure ou égale à 100 m²

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres, superficie supérieure ou égale à 100 m² et terrain situé dans un espace protégé

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis d'aménager au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Pour un terrassement d'une hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, vous devez déposer un permis d'aménager et des règles environnementales peuvent s'appliquer.

Pour tout renseignement, vous devez contacter la Dreal.

Un puits ou un forage peut être réalisé pour une utilisation domestique de l'eau. Un usage domestique de l'eau s'entend par des prélèvements d'eau destinés exclusivement à la satisfaction des besoins de votre famille (alimentation humaine, soins d'hygiène, lavages, productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale), dans la limite de 1 000 m3 d'eau par an.

Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

35 mètres de vos limites de propriété car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels
35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines
35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines
35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes
50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées
35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 ou 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement

PLU ou carte communale
Règlement sanitaire départemental

Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières, vous pouvez contacter votre mairie :

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP.

1 mois avant le début des travaux

Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l'eau :

Service en ligne / Formulaires : Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique - Cliquez-ici

Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice :

Service en ligne / Formulaires : Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS) - Cliquez-ici

Avant de commencer les travaux

Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice :

Service en ligne / Formulaires : Téléservice Réseaux et canalisations - Cliquez-ici

Après la construction de votre puits ou de votre forage

Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine :

Où s'informer ?

Laboratoires agréés pour le contrôle des eaux

Laboratoires agréés pour le contrôle des eaux (Site internet)

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux

Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage :

Service en ligne / Formulaires : Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique - Cliquez-ici

Après la mise en service de votre puits ou de votre forage

Si vous êtes abonnés au service d'eau potable, un agent de ce service peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits pour prévenir les risques de pollution de l'eau. Vous devez mettre en place des mesures visant à ne pas polluer l'eau du réseau publique.

En l'absence de mise en œuvre de ces mesures et après une mise en demeure restée sans effets, le service peut procéder à la fermeture de votre branchement d'eau potable.

Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles L113-1 à L113-2Espaces boisés classés

Code de l'urbanisme : article L113-8Espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme : article R111-17Règles de distance

Code de l'urbanisme : article R*421-1Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2Constructions nouvelles dispensées de formalité

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16Travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire : article R*421-14

Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles *R421-19 à R*421-22Terrassement soumis à permis d'aménager : articles *R421-19 et *R421-20

Code de l'urbanisme : articles R*421-23 à R*421-25Terrassement soumis à déclaration préalable de travaux : article *R421-23 f

Code de la construction et de l'habitation : article L134-10Piscines : obligation d'installation d'un dispositif de sécurité

Code de la construction et de l'habitation : article L183-13Piscine : sanction en cas de non respect de l'obligation d'installation d'un dispositif de sécurité

Code de l'environnement : article L350-3Allée ou alignement d'arbres

Code de l'environnement : articles L411-1 à L411-3Article L411-1 : Espèces végétales protégées

Code du patrimoine : articles L621-1 à L621-22Article L621-5 : Arbre classé monument historique

Code du patrimoine : articles L621-30 à L621-32Article L621-30 : Arbre aux abords d'un monument historique

Code du patrimoine : articles L631-1 à L631-5Article L631-1 : Site patrimonial remarquable

Code forestier : articles L341-1 à L341-10Autorisation de défrichement

Code civil : article 545Empiètement de propriété

Code civil : articles 640 à 648Article 640 : écoulement naturel des eaux de pluie

Code civil : article 647Droit de se clore

Code civil : articles 653 à 673Plantations : articles 668 à 673

Code civil : article 663Clôture en l'absence de règles locales

Code civil : article 701Servitude

Code de la santé publique : article R1334-31Trouble de voisinage

Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6Puits et forages : articles R2224-22 à R2224-22-2

Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoireListe des espèces végétales protégées

Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration