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Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :
Demande de permis de construire par un particulier
Demande de permis de construire par un particulier
Nouvelle construction
Nouvelle construction
Surface de plancher de plus de 150 m²
Surface de plancher de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de moins de 150 m²
Surface de plancher de moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Agrandissement d'une construction existante
Agrandissement d'une construction existante
Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux
Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux
Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux
Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
Changement de destination
Changement de destination
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
Nouvelle construction d’un bâtiment agricole
Nouvelle construction d’un bâtiment agricole
Surface de plancher de plus de 800 m²
Surface de plancher de plus de 800 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de moins de 800 m²
Surface de plancher de moins de 800 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Agrandissement d'un bâtiment agricole existant
Agrandissement d'un bâtiment agricole existant
Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux
Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux
Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux
Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
Changement de destination
Changement de destination
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par une personne morale
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2Recours obligatoire et dérogations
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsNotion de surface de plancher et d'emprise au sol