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Mineur victime d'infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous venez d’être victime d'une infraction sexuelle, nous vous présentons étape par étape les démarches à accomplir.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l'âge auquel vous avez été victime :
Vous avez moins de 15 ans
Vous avez moins de 15 ans
La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment :
Vous avez 15, 16 ou 17 ans
Vous avez 15, 16 ou 17 ans
La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment :
Assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes : parent, enseignant, conseiller scolaire, professionnel de la santé. Ils peuvent vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Vous pouvez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix, quel que soit le lieu où les faits se sont produits.
Où s'informer ?
Commissariat
Commissariat (Site internet)Où s'informer ?
Brigade de gendarmerie
Brigade de gendarmerie (Site internet)Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée :
Par téléphone
Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Par SMS
Par SMS
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Par messagerie instantanée
Par messagerie instantanée
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisé plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
À savoir
Vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en votre nom.
Il n’y a pas d’urgence immédiate pour porter plainte : vous pouvez signaler les faits même s’ils datent de plusieurs mois ou années, tant que le délai légal pour agir en justice (appelé prescription) n’est pas dépassé.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir :
d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)
ou d'un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l'enfance par exemple)
ou d'un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
À savoir
Si vous êtes représenté par un administrateur ad hoc et que vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l'administrateur prend fin avec votre majorité.
Vous pouvez consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Où s'informer ?
Médecin
Médecin (Site internet)Vous pouvez vous rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ), même sans avoir encore porté plainte.
Les soins et examens urgents liés à une agression sexuelle peuvent être pris en charge.
Une contraception d’urgence ou un traitement de prévention contre certaines infections peut être proposé rapidement après les faits.
Vous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
L’appel est gratuit et confidentiel.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
Textes de référence
Code pénal : article 227-25Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
Code pénal : article 227-26Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
Code pénal : article 8Délais de prescription de l'action publique
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2Peines encourues en cas de viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
Code pénal : article 227-22-1Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
Code pénal : article 227-22Peines encourues pour corruption de mineur
Code pénal : articles 226-13 à 226-14Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 434-1 à 434-7Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
Code de l'action sociale et des familles : article L221-6Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
Code de procédure pénale : article 7Allongement des délais de prescription
Code de procédure pénale : article 706-47-4Signalement à l'administration