Co-marquage Service Public
Un mineur peut-il porter plainte ?
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Textes de référence
Code de procédure pénale : article 15-3Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie
Code de procédure pénale : article 40Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
Code de procédure pénale : article 706-53Accompagnement du mineur
Code de procédure pénale : article 2Action civile
Code de procédure pénale : article 706-50Désignation d'un administrateur ad hoc