Co-marquage Service Public

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille

Cession de l'entreprise individuelle à un tiers

Cession de l'entreprise individuelle aux salariés

Cession du fonds de commerce à un membre de la famille

Cession du fonds de commerce à un tiers

Cession du fonds de commerce aux salariés

Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?

Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille

Donation de l'entreprise individuelle aux salariés

Donation du fonds de commerce à un membre de la famille

Donation du fonds de commerce aux salariés

Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)

Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif