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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Cession du fonds de commerce à un tiers
Cession du fonds de commerce aux salariés
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés
Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif