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Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article R243-11Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21Délai de paiement
Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :
Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
Origine et nature des difficultés rencontréespour payer ses cotisations
Actions mises en place pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
En ligne sur l'espace de l'entreprise
La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».
L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Par téléphone ou par courrier
Par téléphone ou par courrier
L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.