Co-marquage Service Public
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.
Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement, peut être accompagnée par l'une des structures suivantes :
Lorsqu'elle a moins de 400 salariés : Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi)
Lorsqu'elle a plus de 400 salariés : Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Codefi
Le Codefi aide les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer.
Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. C’est un interlocuteur de proximité pour les entreprises.
Il peut réaliser les actions suivantes :
Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la commission des chefs des services financiers (CCSF) pour l'obtention de délais de paiement)
Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie
Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.
Ciri
Le Ciri a pour missiond'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.
Il peut réaliser les actions suivantes :
Effectuer un diagnostic sur la situation de l’entreprise
Dégager des propositions de redressement
Mener des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise
Accorder éventuellement des prêts sous certaines conditions.
L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :
L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :
Service en ligne / Formulaires : Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) - Cliquez-ici
L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :
Où s'informer ?
Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) (Site internet)Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)