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Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
Le référé-provision permet d'obtenir le règlement (total ou partiel) d’une créance qui n’est pas contestable (facture, bon de commande) sans attendre un jugement sur le fond du litige.
Référé-provision : de quoi s'agit-il ?
Lorsque le recouvrement amiable a échoué (par exemple , une mise en demeure sans résultat), le créancier peut recourir au référé-provision. Cette procédure permet d'éviter la complexité et la lenteur de la procédure d'assignation en paiement.
Elle est mise en œuvre lorsque le créancier dispose d’une créance non contestable, c’est-à-dire qu’il détient par exemple un bon de commande signé, et/ou un bon de livraison sans réserves, une facture avec une date de règlement convenue, une reconnaissance de dette écrite et non honorée, etc..
Dans ce cas, le créancier saisit le président du tribunal (de commerce ou judiciaire) pour qu’il se prononce en référé : il rend une ordonnance de référé dans un délai rapide (entre 1 et 3 mois environ). Cette ordonnance de référé est un titre exécutoire : elle impose au débiteur de régler la créance due. Si le débiteur ne règle pas sa dette, le créancier peut procéder à une saisie.
Pour engager un référé-provision, Il n'est pas nécessaire de justifier d'une situation d'urgence.
À noter
L’ordonnance de référé est une décision provisoire. En effet, le juge des référés statue uniquement sur le caractère évident de la créance mais il ne tranche pas le litige dans sa globalité.
Code de procédure civile : article 484Ordonnance de référé
Code de procédure civile : article 835Référé-provision devant le tribunal judiciaire
Code de procédure civile : article 873Référé-provision devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques
Quel est le président du tribunal compétent pour un référé-provision ?
Le président du tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :
Commerçant ou société commerciale
Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.) un établissement de crédit, une société de financement, il convient de saisir le président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE).
Le tribunal de commerce compétent est celui du lieu du siège social du débiteur. Lorsque le créancier réclame un paiement en application d’un contrat, il peut aussi saisir le tribunal du lieu de la livraison effective des marchandises ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de services.
Où s'informer ?
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce (Site internet)Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE). Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Où s'informer ?
Tribunal des activités économiques
Tribunal des activités économiques (Site internet)Autres cas
Il convient de saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.). Lorsque le créancier réclame un paiement en application d’un contrat, le créancier peut aussi saisir le président du tribunal du lieu d'exécution de la prestation à l'origine de la créance ou celui du lieu de livraison de marchandises.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)À noter
Lorsque la somme à recouvrer n'excède pas 5 000 €, il est obligatoire de tenter de régler le litige de façon amiable avant de saisir le juge. Pour cela, le créancier doit avoir mené une tentative de conciliation ou de médiation ou de procédure participative.
Lorsqu’une entreprise dispose d’une créance vis-à-vis de l’administration, l’entreprise créancière peut recourir à un référé-provision en saisissant le juge administratif.
Code de commerce : article L721-3Compétence des tribunaux de commerce ou des tribunaux des activités économiques
Code de procédure civile : article 46Compétence d’une juridiction en matière contractuelle
Code de justice administrative : article R541-1Compétence du tribunal administratif
À quelles conditions un créancier peut-il engager un référé-provision ?
La procédure du référé-provision peut être mise en œuvre uniquement lorsque le créancier détient une créance non contestable, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être sérieusement remise en cause par le débiteur. C'est par exemple le cas dans les situations suivantes :
Bons de commande ou de livraison signés par le débiteur, ce qui prouve l'accord sur le prix à payer et sur la qualité des produits livrés.
Facture émise après une commande signée et une livraison acceptée sans réserve
Loyers commerciaux impayés prévus par un contrat de bail commercial
En revanche, lorsque la créance est contestable , il n'est pas possible de saisir le juge pour un référé-provision. Les créances suivantes sont considérées comme « contestables » :
Créance dont le montant précis est soumis à appréciation
Créance dont la date d'exigibilité n'est pas clairement définie
Créance nécessitant une interprétation du juge (dans un contrat de mandat par exemple).
À noter
Le juge des référés statue uniquement sur le caractère non contestable de la créance, sans trancher le fond du litige. Il rend une ordonnance de référé permettant au créancier d’obtenir le paiement de la créance. Il s’agit d’une décision provisoire : en effet, si le débiteur conteste la créance, le créancier doit engager une procédure sur le fond du litige. Dans ce cas, le tribunal examine tous les éléments sans tenir compte de la décision en référé.
Code de procédure civile : article 873Référé provision devant le tribunal de commerce
Faut-il faire appel à un avocat pour un référé-provision ?
Le créancier et le débiteur défendent chacun leur argumentation devant le juge des référés.
Le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse 10 000 € :
Créance inférieure à 10 000 €
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le créancier peut défendre son dossier seul. Il a également la possibilité se faire représenter par une personne de son choix : un conjoint, un parent ou une personne de l'entreprise, etc. Pour cela, il faut lui remettre un pouvoir spécial.
Créance supérieure à 10 000 €
Chacune des parties doit être assistée et représentée par un avocat :
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Code de procédure civile : article 761Dispense d’avocat devant le tribunal judiciaire
Code de procédure civile: article 853Constitution d’un avocat devant le tribunal de commerce pour une créance supérieure à 10 000 euros
Textes de référence
Code de procédure civile : article 484Appel de l’ordonnance de référé
Code de procédure civile : article 514-1Exécution provisoire est de droit
Code de procédure civile : article 835Référé provision devant le tribunal judiciaire
Code de procédure civile : article 873Référé provision devant le tribunal de commerce
Code de justice administrative : article R541-1Compétence du tribunal administratif
Comment se déroule la procédure de référé-provision ?
Préparer son dossier et faire délivrer une assignation
La procédure de référé-provision est réservée aux créances dont l’existence n’est pas contestable. Le créancier doit donc préparer les documents permettant de prouver l’existence de cette créance : bon de commande signé, bon de livraison sans réserves, facture avec une date de règlement convenue.
Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour qu’il remette une assignation en référé au débiteur.
Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (Site internet)Cette assignation invite le débiteur à se présenter devant le juge des référés.
À savoir
À Paris, avant de faire délivrer l’assignation en référé, le créancier doit prendre une date auprès du greffe. Il peut le faire sur le site internet du greffe.
L’assignation est accompagnée d’un bordereau de pièces avec un ou plusieurs des justificatifs suivants : bon de commande signé, bon de livraison sans réserves, facture avec une date de règlement convenue.
Connaître les mentions obligatoires de l’assignation
L’assignation doit mentionner les éléments suivants :
Identité et coordonnées des parties
Objet de la demande
Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
Lieu, jour et heure de l'audience
Exposé des arguments en fait et en droit
Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé
Indication des modalités de comparution devant la juridiction. Il est mentionné que, « faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».
Avant l’audience, le créancier doit contacter le greffe du tribunal dont il dépend pour vérifier les pratiques en cours. En effet, certains greffes exigent la remise d’un dossier complet plusieurs jours avant l’audience et/ou la remise de l’assignation, et/ou un extrait Kbis, etc.
Participer à l’audience de référé et attendre l’ordonnance de référé
Le créancier et le débiteur exposent leurs arguments lors d’une audience devant le juge des référés.
Il s’agit d’une audience contradictoire durant laquelle le créancier défend son dossier tandis que le débiteur expose ses arguments.
Ensuite, le président du tribunal statue en référé, c’est-à-dire selon une procédure rapide (entre 1 et 3 mois environ) : il rend alors une ordonnance de référé qui est un titre provisoirement exécutoire.
Cette ordonnance de référé octroie une provision . Celle-ci porte sur une partie de la créance ou sur sa totalité.
Le juge peut aussi accorder d'éventuels intérêts de retard. En revanche, il n'est pas possible de demander des dommages-intérêts.
L’ordonnance de référé est une décision provisoire. Cela signifie que le débiteur condamné en référé peut saisir le tribunal pour qu’il juge le litige global. Le tribunal a la possibilité de modifier le montant de la provision indiqué par l’ordonnance de référé.
À noter
En pratique, lorsque le créancier a obtenu un référé-provision, le débiteur saisit rarement le tribunal.
Procéder à l’exécution du référé-provision
Signification de l’ordonnance
Le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance de référé obtenue au débiteur.
Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (Site internet)Lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €, il est interdit au créancier et au débiteur de faire appel de l’ordonnance de référé. Dans ce cas, le créancier peut alors assigner en paiement le débiteur devant le tribunal (et non plus devant le président du tribunal). Le débiteur peut former opposition à l’ordonnance.
Exécution de l’ordonnance
Une fois que l’ordonnance est signifiée au débiteur, le créancier reçoit le règlement de la provision. Si le débiteur ne règle pas la provision, le créancier peut demander au commissaire de justice de procéder à une saisie des biens du débiteur. En effet, l’ordonnance de référé est immédiatement exécutoire. Le débiteur peut ensuite toujours remettre en cause cette décision en saisissant le tribunal qui va apprécier le litige dans sa globalité et rendre une décision définitive.
Appel de l’ordonnance
À compter de la date de signification, le créancier et le débiteur peuvent faire appel de l’ordonnance devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours francs. L'ordonnance de référé est généralement exécutoire de droit à titre provisoire. La partie condamnée doit donc, en principe, payer la provision malgré l'appel.
Code de procédure civile : article 484Appel de l’ordonnance de référé
Code de procédure civile : article 514-1Exécution provisoire est de droit