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Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des bénéficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités.
On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :
Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France
Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France
Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France
Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).
La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public.
Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut soit :
Justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, apprécié en fonction du demandeur et de son lien avec l’entité visée.
Figurer parmi les personnels habilités à accéder intégralement au RBE.
Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs. L’intérêt légitime est apprécié en fonction du demandeur et de son lien avec l’entité visée.
La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :
Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société.
Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence
Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs…)
Membres du Parlement
Journalistes
Organismes à but non‑lucratif
Chercheurs universitaires
Acheteurs et les autorités concédantes pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires
Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)
Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.
Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations.
Conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCertaines autorités de contrôle (autorités judiciaires, agents des finances publiques, police et gendarmerie, etc) peuvent accéder en intégralité au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.
Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé.
La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi :
Personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert-comptable ou un avocat)
Autorités judiciaires
Agents de l'administration des douanes
Agents des finances publiques
Police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire
Agence française anticorruption (AFA)
Agents de la direction générale du Trésor
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Parquet européen
Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
Office européen de lutte anti‑fraude
Agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
À savoir
Lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.
Référence : Code monétaire et financier : article L561-45-1
Référence : Code monétaire et financier : article L561-46-2
L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques compétent.
La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.
Demande d'accès au RBE à l'Inpi via le guichet unique
Demande d'accès au RBE à l'Inpi via le guichet unique
Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes :
L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il peut, le cas échéant, demander des éléments complémentaires. Si l’intérêt légitime n’est pas suffisamment justifié ou si la demande n’est pas complète, la demande d’accès peut être rejetée.
Demande d'accès au RBE au greffe du tribunal de commerce
Demande d'accès au RBE au greffe du tribunal de commerce
Pour effectuer la demande d'accès auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut suivre les étapes suivantes :
Le greffier examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il peut, le cas échéant, demander des éléments complémentaires. Si l’intérêt légitime n’est pas suffisamment justifié ou si la demande n’est pas complète, la demande d’accès peut être rejetée.
Les entreprises qui ne déclarent pas ou qui déclarent de manière inexacte ou incomplète les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs s’exposent à des sanctions administratives et pénales.
Lorsque les informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarées ou sont inexactes ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois. À défaut de régularisation dans ce délai, il peut alors procéder à la radiation d’office de la société du RCS.
Le greffier du tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) informe le ministère public de la radiation d’office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement.
De la même façon, le président du tribunal de commerce peut radier d'office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction.
La radiation d’office est automatiquement transmise au registre national des entreprises (RNE) afin d’assurer la mise à jour des informations.
À noter
Lorsqu'une société a été radiée d'office, elle peut demander le rétablissement de son inscription si elle justifie avoir régularisé sa situation. Le greffier dispose alors de 15 jours pour soit rétablir l’inscription, soit notifier un refus motivé. En cas de refus ou d’absence de réponse, la société peut saisir le président du tribunal dans un délai de 15 jours.
Référence : Code monétaire et financier : article L561-47
Référence : Code monétaire et financier : article L561-47-1
Référence : Code monétaire et financier : article L561-48
Référence : Code monétaire et financier : article R561-65
1. Pour le représentant légal et les bénéficiaires effectifs
Le représentant légal de la société, ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation, s'expose à une amende de 200 000 €. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À noter
Depuis le 28 mai 2026, la peine d’emprisonnement de 6 mois n’est plus encourue.
Le bénéficiaire effectif lui-même qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
2. Pour la société
La société encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 1 000 000 €. Elle peut aussi être condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
Dissolution de la société
Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse
Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement
Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite
À noter
Ces sanctions s’appliquent à partir du 28 mai 2026 en cas d’absence ou de déclaration incomplète concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Avant cette date, le régime applicable prévoyait notamment une amende de 7 500 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement pour le représentant légal de la société, ainsi qu’une amende de 37 500 € pour la société.
Pour les infractions commises avant cette date et n’ayant pas encore donné lieu à une condamnation définitive, certaines des nouvelles sanctions peuvent également s’appliquer lorsqu’elles sont plus favorables à la personne concernée.
Référence : Code monétaire et financier : article L574-5
Référence : Code monétaire et financier : article L574-6
Référence : Code pénal : article 131-38
Référence : Code pénal : article 131-39
Textes de référence
Code monétaire et financier : articles L561-45-1 à L561-50Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : article L561-45-1Obligation pour la société de fournir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs aux personnes concernées
Code monétaire et financier : article L561-46-2Conditions et modalités d’accès au au registre des bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : article L561-47Radiation d’office du RCS en cas de non déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : article L561-47-1Transmission de la radiation d’office au RNE
Code monétaire et financier : article L561-48Radiation d’office du RCS par le présent du tribunal en cas de non-régularisation
Code monétaire et financier : article R561-65Procédure de réinscription après radiation d’office
Code monétaire et financier : article L574-5Sanctions en cas de défaut de fourniture ou de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : article L574-6Sanctions en cas de non-transmission ou de transmission inexacte des informations par le bénéficiaire effectif
Code monétaire et financier : articles R561-1 à R561-3-0Bénéficiaires effectifs
Code pénal : article 131-38Sanctions applicables aux personnes morales
Code pénal : article 131-39Sanctions complémentaires pour les personnes morales
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.
Immatriculation de la société
Immatriculation de la société
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de l'immatriculation de la société.
Ils doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ».
Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la « détention de plus de 25 % du capital » ou la « détention de 25 % du droit de vote », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu.
Cette démarche est payante, elle coûte 19,33 €.
Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :
Demande d'inscription modificative
Demande d'inscription modificative
Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc.
Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.
La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Cette démarche est payante, elle coûte 35,36 €.
Il faut indiquer les informations suivantes :