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Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
En tant que micro-entrepreneur, il est possible d'exercer une ou plusieurs activités. S'il décide de cumuler plusieurs activités, certaines conditions doivent être remplies. Ce cumul a des conséquences sur les règles fiscales et sociales applicables.
Le cumul d'activités consiste à exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure.
Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires (on parle également parfois d’activité mixte).
Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de natures différentes (comme par exemple le cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).
Exemple
Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité principale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.
Le cumul d’activités indépendantes au sein d’une même micro-entreprise nécessite de respecter certaines règles :
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
Activité commerciale
Activité artisanale
-
Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).
L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
Activité agricole rattachée à la MSA.
Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :
Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,
Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).
Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).
Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026)
Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026)
Location de meublés de tourisme non classés
Location de meublés de tourisme non classés
En 2024 ou 2023 :
Location de meublés de tourisme classés
Location de meublés de tourisme classés
En 2024 ou 2023 :
Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)
Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)
En 2024 ou 2023 :
Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027)
Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027)
Location de meublés de tourisme non classés
Location de meublés de tourisme non classés
En 2025 ou 2024 :
Location de meublés de tourisme classés
Location de meublés de tourisme classés
En 2025 ou 2024 :
Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)
Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)
En 2025 ou 2024 :
À noter
Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).
Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).
Exemple
Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile (prestation) et également de vente de pièces détachées. Il a réalisé en 2025 un CAHT global de 124 000 €. Il respecte donc le seuil global de 203 100 €
Le CAHT global est réparti de la manière suivante :
Le CAHT lié à son activité de vente est de 35 000 € : il ne dépasse donc pas le seuil applicable à la vente de biens (203 100 €)
Le CAHT lié à son activité de réparation est de 89 000 €, il est donc au-dessus du seuil applicable aux activités de prestation de services (83 600 €).
Bien que le CAHT issu de l’activité de réparation ait dépassé en 2025 le seuil applicable à cette catégorie (83 600 €), le micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro-fiscal en 2026 à la condition que ses revenus aient respecté le double seuil en 2024 (seuil global de l’entreprise et seuil applicable à chaque activité qu’il exerce).
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils.
Référence : Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur n'est pas imposé en totalité car il fait l’objet d’un abattement fiscal. Le taux de cet abattement varie selon la nature de l'activité exercée :
Type d'activité |
Taux d'abattement applicable |
|---|---|
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme) |
71 % |
Prestations de services en BIC, location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes |
50 % |
Location de meublés de tourisme non classés |
30 % |
Activités libérales (BNC) |
34 % |
Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités (activité mixte), il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.
Exemple
Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.
Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :
Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
Prestations de services (BIC) : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €
Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Le fait d’exercer plusieurs activités oblige le micro-entrepreneur à surveiller davantage sa facturation ou même le volume de ses opérations.
Lorsqu’il est en franchise en base de TVA, il doit veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier de ce régime
Lorsqu’il est redevable de la TVA, il doit en général veiller à ventiler correctement sur ses factures la TVA de chaque opération qu’il réalise
Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA
Le micro-entrepreneur est en général soumis au régime de la franchise en base de TVA car son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Ce régime évite au micro-entrepreneur d’avoir à facturer la TVA à ses clients, et l’exempte des formalités relatives à cette taxe (autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).
Ces seuils varient selon la nature de l’activité.
Consulter les différents seuils de franchise en base de TVA
À noter
Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.
La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.
Activité commerciale et d'hébergement
Activité commerciale et d'hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Activité de prestation de services
Activité de prestation de services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Activité libérale (sauf avocat)
Activité libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Avocat
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice.
La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune de ces catégories.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Dans cette situation, les règles concernant les seuils à ne pas dépasser sont adaptées car le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités indépendantes :
Le montant global du chiffre d'affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 85 000 €.
Le montant du chiffre d'affaires issu de prestations de services (BIC et BNC) ne doit pas dépasser 37 500 €.
Le micro-entrepreneur doit ainsi veiller à ce que chaque opération qu’il réalise n’entraîne pas un dépassement du seuil applicable.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche franchise en base de TVA.
Micro-entrepreneur redevable de la TVA
Le micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA pour différentes raisons :
Soit parce que le chiffre d’affaires issu de l’une des activités exercées dépasse le seuil de franchise qui lui est applicable,
Soit parce qu’il avait déjà opté pour un régime réel de TVA
Lorsqu’il est redevable de la TVA, le micro-entrepreneur est soumis à toutes les obligations concernant la TVA (facturation de la TVA, autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).
En cas de cumul d’activités, le micro-entrepreneur redevable de la TVA doit veiller à appliquer, sur chaque facture, le bon taux de TVA pour chaque marchandise vendue ou prestation effectuée.
Toutefois, il a la possibilité de ne pas ventiler, sur une même facture, entre les différents taux de TVA (par exemple si des produits vendus à un client sont soumis à des taux de TVA différents). Dans ce cas, c’est le taux le plus élevé qui s’applique à l'ensemble de la facture.
Référence : Bofip n° BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer
Référence : Code général des impôts : article 278-0
Référence : Bofip n° BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L622-1Assurance vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs activités professionnelles
Code de la sécurité sociale : article R643-3Détermination de l'activité principale au regard de la protection sociale assurance vieillesse
Code de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13Régime social indépendants agricoles et non agricoles
Code général des impôts : articles 34 à 35 ADétermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : article 39Détermination du bénéfice
Code général des impôts : article 75Bénéfices agricoles
Code général des impôts : article 155Détermination de revenus de catégories différentes
Code général des impôts : article 278-0Application du taux de TVA le plus élevé
Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable