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Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.
Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.
Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (comme la pratique du yoga par exemple).
À savoir
En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.
Référence : Code général des impôts : article 278
Référence : Code général des impôts : article 296
Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :
Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance
Formation professionnelle continue assurée par un établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.
Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :
Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privé, d'un établissement d'enseignement supérieur privé ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
Enseignement et formation professionnelle agricole
Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.
L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture aux internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou de fournitures scolaires, vente d'objets fabriqués ou de services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.
L’exonération de TVA peut concerner la formation professionnelle continue, qu’elle soit dispensée par un organisme public ou privé.
Formation dispensée par un organisme public
Formation dispensée par un organisme public
La formation professionnelle continue assurée par les établissements publics suivants est exonérée de TVA :
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Formation dispensée par un organisme privé
Formation dispensée par un organisme privé
Formation par une entreprise privée
Formation par une entreprise privée
Cas général
Cas général
L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.
La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.
Entreprise située en Nouvelle Aquitaine
Entreprise située en Nouvelle Aquitaine
Lorsque l’entreprise est située en Nouvelle-Aquitaine, la demande d’attestation est effectuée en utilisant le service en ligne suivant :
Formation par un opérateur de compétence agréé (OPCO)
Formation par un opérateur de compétence agréé (OPCO)
Cas général
Cas général
L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.
OPCO situé en Nouvelle-Aquitaine
OPCO situé en Nouvelle-Aquitaine
Lorsque l’opérateur de compétence agréé est située en Nouvelle-Aquitaine, la demande d’attestation est effectuée en utilisant le service en ligne suivant :
Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.
Référence : Code général des impôts : article 261
Référence : Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Référence : Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA
Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA, cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.
En contrepartie de cette exonération de TVA, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a effectués pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.
En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients au titre de ces ventes. Il pourra également déduire la TVA des achats qu'il a réalisés pour son activité professionnelle.
Les prestations et biens pouvant être soumis à la TVA sont par exemple les suivants :
Prestations de formation qui ne sont pas en lien avec la formation professionnelle
Ventes d'objets fabriqués par des élèves dans le cadre de leur formation qui entrent en concurrence avec les opérations des professionnels soumis à la TVA.
Textes de référence
Code général des impôts : article 278Taux normal de TVA : 20% (France métropolitaine)
Code général des impôts : article 296Taux normal de TVA : 8.5% (Guadeloupe, Martinique et la Réunion)
Code général des impôts : article 261Exonérations de TVA en matière de formation et d’enseignement
Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 DModalités d’obtention de l’attestation pour l'exonération de TVA (formation professionnelle continue)
Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA