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Taux de TVA applicables aux services à la personne
Les services à la personne (SAP) sont des prestations de services fournies à des clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Les services à la personne rassemblent 26 activités de services exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.
Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % ou 10 %.
À savoir
Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, le taux normal est de 8,5 % et il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.
Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :
Entreprise fournissant directement le service
Entreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physique
Entreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourni
Référence : Code du travail : article L7231-1
Référence : Code du travail : article D7231-1
Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de 20 %.
Ce taux s’applique aux activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Cours à domicile (hors soutien scolaire)
Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaire
Coordination et fourniture de services à la personne
Activité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de transparent (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.
Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité :
Activités soumises au taux réduit de 5,5 %
Activités soumises au taux réduit de 5,5 %
Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.
En pratique, cela concerne les prestations suivantes :
Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :
Activités soumises au taux réduit de 10 %
Activités soumises au taux réduit de 10 %
Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes :
Ce taux s’applique également aux prestations suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :
À savoir
Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.
Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter toutes les conditions suivantes :
-
L’activité doit être exercée de manière exclusive (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation »)
Le professionnel doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Les services doivent être fournis ou effectués au domicile (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)
Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une déclaration. Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le site du gouvernement dédié aux services à la personne
Certaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une offre globale de services fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer un ensemble de services à la personne à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Référence : Code du travail : article L7232-1-2
Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Référence : Code général des impôts : article 279
Référence : Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Textes de référence
Code du travail : article L7231-1Liste des 3 catégories de services à la personne
Code du travail : article D7231-1Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative
Code du travail : article L7232-1-2Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisTaux applicables
Code général des impôts : article 279Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %
Code général des impôts, annexe 3 : article 86Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne