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Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
Non, un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Ce montant minimum peut être négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle :
À savoir
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Les règles d’imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dès le 1er euro.
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :
Oui. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Textes de référence
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Code du travail : article L3123-5
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
Code général des impôts : article 80 duodeciesDéfinition des revenus imposables
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1Contribution sociale généralisée (CSG)
Code de la sécurité sociale : article L242-1Exonérations de cotisations sociales
Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelleCirculaire n°2009-076 du 18 septembre 2009