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Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
Entre 1 et 10 salariés
Entre 1 et 10 salariés
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
11 à 19 salariés
11 à 19 salariés
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE).
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Entre 20 et 49 salariés
Entre 20 et 49 salariés
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Entre 50 et 199 salariés
Entre 50 et 199 salariés
Les obligations sont les suivantes :
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Au-delà de 199 salariés
Au-delà de 199 salariés
Les obligations sont les suivantes :
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
À savoir
Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L130-1Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17Forfait social
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Pour le calcul des effectifs
Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2Règlement intérieur
Code du travail : article L2312-4Dispositions plus favorables prévues dans les conventions et accords collectifs de travail (notamment pour les représentants du personnel en-dessous de 11 salariés dans l'entreprise)
Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés