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Protection sociale du professionnel libéral
Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.
À savoir
Les professionnels exerçant une activité libérale peuvent exercer en entreprise individuelle (EI) ou au sein d’une société. Lorsqu’ils exercent en société, ils relèvent de deux régimes distincts :
Le régime général de la sécurité sociale, en tant qu’assimilés salariés, s’ils sont gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL, ou présidents et dirigeants de SELAFA ou de SELAS. L’affiliation au régime général ne s’applique qu’à l’exercice du mandat social. Les rémunérations perçues en contrepartie de ce mandat sont donc soumises aux cotisations du régime général.
Le régime des non‑salariés, et la section professionnelle compétente de la Cnavpl, pour l’activité libérale proprement dite, et pour les revenus tirés de l’exercice de la profession.
Cette page présente les règles du régime des non‑salariés applicables aux professions libérales réglementées et aux professions libérales non réglementées.
Elle ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour en savoir plus sur ce régime, consultez la fiche sur le régime micro-social.
Profession libérale réglementée
Le professionnel libéral doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :
Cotisation maladie et maternité
Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.
Début d'activité
Début d'activité
Le professionnel libéral qui débute son activité ne paie pas ses cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il devra payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.
Le professionnel libéral qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.
Le professionnel libéral doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :
Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le professionnel libéral peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :
En activité depuis au moins 1 an
En activité depuis au moins 1 an
Le professionnel libéral doit payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :
Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le professionnel libéral peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L’entrepreneur a plusieurs options :
Cessation d'activité
Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, le professionnel libéral doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.
Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans l’une des situations suivantes :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la cessation d'activité.
Le professionnel libéral paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.
Assurance maladie-maternité
Assurance maladie-maternité
Le professionnel libéral qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais du professionnel libéral (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments).
Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement.
Le professionnel libéral qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour le professionnel libéral de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé. C'est également le cas si la reprise de l'activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, le professionnel libéral doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus du professionnel libéral pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 €, ainsi les indemnités journalières ne peuvent pas excéder 65,84 €.
En cas de temps partiel thérapeutique, ces montants sont diminués de moitié.
Il y a un délai de carence de 3 jours avant le versement des indemnités journalières. Autrement dit, le professionnel libéral ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.
À partir du 90e jour d'arrêt maladie, l'interlocuteur n'est plus la CPAM. Le professionnel libéral doit s'adresser à sa caisse de retraite.
Le professionnel libéral ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie uniquement des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions.
Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'aide du formulaire et de la notice suivants :
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le professionnel libéral peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
4. Congé supplémentaire de naissance :
Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption).
Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité.
Pendant ce congé, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance, égales au montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption (65,84 €), avec application d’un abattement.
Il peut ainsi percevoir :
Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la fiche sur le congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant.
Assurance vieillesse
Assurance vieillesse
Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment liées à l'âge de cessation d'activité et au nombre de trimestres travaillés pour avoir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Assurance invalidité-décès
Assurance invalidité-décès
Les informations concernant l'assurance invalidité-décès du professionnel libéral diffèrent selon l'activité libérale réglementée qu'il exerce.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Allocations familiales
Allocations familiales
Le professionnel libéral qui paie des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la caf dont le professionnel libéral dépend :
Formation professionnelle
Formation professionnelle
Le professionnel libéral qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le professionnel libéral qui ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.
Profession libérale non réglementée
Le professionnel libéral doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :
Cotisation maladie et maternité
Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Le professionnel libéral verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.
Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.
On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.
Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par le professionnel libéral au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).
L’Urssaf fournit un guide personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques.
Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025
UrssafCe revenu 2025 permet à la fois :
De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’Urssaf.
Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :
La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.
Cotisations d'assurance vieillesse
Cotisations d'assurance vieillesse
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus du professionnel libéral.
Cotisations invalidité-décès
Cotisations invalidité-décès
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’Urssaf.
Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 €. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.
Cotisations d'allocations familiales
Cotisations d'allocations familiales
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’Urssaf.
Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du professionnel libéral.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 48 060 €.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 120 €.
L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale non réglementée est le fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Le taux global de la CSG et de la CRDS varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la CRDS, consultez la fiche dédiée.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le professionnel libéral à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Service en ligne / Formulaires : Simulateur de revenus pour les indépendants - Cliquez-ici
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.
Début d'activité
Début d'activité
Le professionnel libéral ne paie pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.
Le professionnel libéral qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.
Le professionnel libéral doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.
Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
Cet échéancier contient les informations suivantes :
Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le professionnel libéral peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.
Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :
En activité depuis au moins 1 an
En activité depuis au moins 1 an
Le professionnel libéral doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.
Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
Cet échéancier contient les informations suivantes :
Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le professionnel libéral peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.
Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :
Cessation d'activité
Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, le professionnel libéral doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.
Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la cessation d'activité.
Le professionnel libéral paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.
Assurance maladie-maternité
Assurance maladie-maternité
Le professionnel libéral qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du professionnel libéral. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.
Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
Le professionnel libéral qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Le professionnel libéral ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour le professionnel libéral de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé du professionnel libéral. C'est également le cas si la reprise d'une activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, le professionnel libéral doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de le professionnel libéral pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 €.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalières est diminué de moitié.
Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières soient versées au professionnel libéral. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.
Le professionnel libéral ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie dans les mêmes taux et conditions.
Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le professionnel libéral peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
4. Congé supplémentaire de naissance :
Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption).
Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité.
Pendant ce congé, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance, égales au montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption (65,84 €), avec application d’un abattement.
Il peut ainsi percevoir :
Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la fiche sur le Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant.
Assurance vieillesse
Assurance vieillesse
Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Assurance invalidité-décès
Assurance invalidité-décès
Le professionnel libéral qui paie des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.
Il doit cependant remplir les conditions suivantes :
L'invalidité ou l'incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le professionnel libéral se trouve :
Le professionnel libéral peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :
Le professionnel libéral est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.
En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
Allocations familiales
Allocations familiales
Le professionnel libéral qui paie des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le professionnel libéral dépend :
Formation professionnelle
Formation professionnelle
Le professionnel libéral qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le professionnel libéral. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L613-1Allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3Cotisations assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article D621-2Calcul cotisations assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales
Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2Cotisations sociales des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : article D635-7Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire commerçants, artisans, libéraux non réglementés
Code de la sécurité sociale : article D632-2Cotisation invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : article D632-1Assiette cotisations invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : article D633-3Cotisations assurance vieillesse retraite de base
Code de la sécurité sociale : article L241-6Caf
Code de la sécurité sociale : article D241-3-1Taux cotisations allocations familiales
Code de la sécurité sociale : article R613-4Début d'activité
Code de la sécurité sociale : article R613-1-5Cessation d'activité
Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12Indemnités journalières maladie
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8Paternité, maternité, adoption
Code de la sécurité sociale : article L323-3Indemnités journalières invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : article L634-2Invalidité-décès
Code du travail : article L6331-48Taux formation professionnelle
Code du travail : articles R6331-47Formation professionnelle
Code de la sécurité sociale : article L136-3Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles
Le professionnel libéral verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.
Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.
On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.
Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par le professionnel libéral au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).
L’Urssaf fournit un guide personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques.
Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025
UrssafCe revenu 2025 permet à la fois :
De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’Urssaf.
Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :
La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.
Cotisations d'assurance vieillesse
Cotisations d'assurance vieillesse
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Pour en savoir plus, il est recommandé de s’adresser à la caisse de retraite concernée.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’Urssaf.
Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus.
Aucun taux ne s'applique à la part des revenus qui dépasse 240 300 €.
La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Cotisations d'assurance invalidité-décès
Cotisations d'assurance invalidité-décès
Le régime d'assurance invalidité-décès, comme le régime de retraite, dépend de la caisse de retraite à laquelle le libéral est affilié.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Pour en savoir plus, il est recommandé de s’adresser à la caisse de retraite concernée.
Cotisations d'allocations familiales
Cotisations d'allocations familiales
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu avant l'application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’Urssaf.
Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.
Contribution à la formation professionnelle
Contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que le professionnel libéral verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 48 060 €.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 120 €.
L'interlocuteur pour la formation professionnelle d'un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est l'un des fonds suivants :
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Le taux global de la CSG et de la CRDS varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la CRDS, consultez la fiche dédiée.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le professionnel libéral à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
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