L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.
L'entrepreneur individuel paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations associées varient selon la cotisation ou la contribution :
Assurance maladie-maternité
Assurance maladie-maternité
L'entrepreneur individuel qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité).
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments).
Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement.
L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières (IJ) lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut ainsi être attribuée dans ce cas, pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel ou si elle permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces IJ sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 €.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.
Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières ne soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.
L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de sa situation :
Assurance vieillesse
Assurance vieillesse
Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la retraite d'un entrepreneur individuel.
Assurance invalidité-décès
Assurance invalidité-décès
L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.
L'entrepreneur individuel doit cependant remplir les conditions suivantes :
L'invalidité ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :
L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :
L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.
En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
Allocations familiales
Allocations familiales
L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :
Formation professionnelle
Formation professionnelle
L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.
L'entrepreneur individuel verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.
Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.
On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.
Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).
Ce revenu 2025 permet à la fois :
De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus d’activité (notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).
Concrètement, les cotisations, comme les contributions sociales (CSG et CRDS), sont calculées sur le revenu brut social qui correspond au montant suivant :
Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : chiffre d’affaires - charges de l’entreprise (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement)
Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés : rémunération - frais professionnels réels (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement).
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué par l’Urssaf (cet abattement s’apparente aux cotisations sociales et à la CSG déductible).
Cette base de calcul s’applique à partir d’avril 2026.
Elle concerne :
Les revenus réellement perçus en 2025, après leur déclaration à l’administration fiscale
Les cotisations définitives de 2025
Les cotisations 2026 et des années suivantes.
L’Urssaf fournit un guide personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques.
Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025
UrssafL'Urssaf met également à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Service en ligne / Formulaires : Simulateur de revenus pour les indépendants - Cliquez-ici
Le mode de calcul et le taux appliqué varient selon le type de cotisation et contribution sociale :
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’Urssaf.
Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie-maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :
La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie.
Cotisations d'assurance vieillesse
Cotisations d'assurance vieillesse
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.
Cotisations invalidité-décès
Cotisations invalidité-décès
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.
Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.
Cotisations d'allocations familiales
Cotisations d'allocations familiales
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.
Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Commerçant
Commerçant
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,25 % de 48 060 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.
Il est ainsi égal à 120 €.
L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale pour sa formation professionnelle est le Fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (Agefice).
Artisan
Artisan
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,29 % de 48 060 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.
Il est ainsi égal à 139 €.
L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité artisanale pour sa formation professionnelle est le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenu pris en compte pour le calcul des contributions sociales correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.
Le taux global de la CSG et de la CRDS varie selon la nature des revenus sur lesquels il est appliqué.
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la CSG et la CRDS.