Co-marquage Service Public
Licenciement économique
Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.
Procédure de licenciement
Information et consultation obligatoires
Mesures d'accompagnement
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Services en ligne
Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassementMinistère chargé du travail
Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilitéMinistère chargé du travail
Modèle de lettre de licenciement suite à un accord de performance collectiveMinistère chargé du travail