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Licenciement économique : lettre de licenciement
Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
Licenciement individuel
Licenciement individuel
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
Entre 2 et 9 salariés licenciés
Entre 2 et 9 salariés licenciés
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.
Licenciement de 10 salariés ou plus
Licenciement de 10 salariés ou plus
Entreprise de moins de 50 salariés
Entreprise de moins de 50 salariés
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
Entreprise de 50 salariés ou plus
Entreprise de 50 salariés ou plus
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :
Entreprise de moins de 1000 salariés ou entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Entreprise de moins de 1000 salariés ou entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur :
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Entreprise de 1000 salariés et plus (hors des cas de redressement et de liquidation judiciaire)
Entreprise de 1000 salariés et plus (hors des cas de redressement et de liquidation judiciaire)
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :
Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Textes de référence
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique sur 30 jours)
Code du travail : article L1235-7Contestation du licenciement
Code du travail : article L1471-1Prescription de l'action en justice
Code du travail : article R1233-20Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.