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Co-marquage Service Public

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> Accueil particuliers > Logement > Copropriété en difficulté

Copropriété en difficulté

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.



Voir aussi...


Budget et charges de copropriété

Fiches liées


Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)

Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)

Graves difficultés (plan de sauvegarde)

Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Pour en savoir plus


Guides de l'AnilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Guide pratique sur l'installation de la fibre optiqueAutorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

Offre iCommunePlus

163 rue du Canal
27500 pont audemer

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

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