Co-marquage Service Public
Affaire civile
Saisir un tribunal civil
Saisir le juge des contentieux de la protection
Mesures prononcées par le tribunal
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Services en ligne
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)Ministère chargé de la justice
Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justice
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justice
Consentement à la transmission par voie électroniqueMinistère chargé de la justice
Demande d’un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice