Co-marquage Service Public
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Services en ligne
Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justice
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justice
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justice
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justice
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justice
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justice
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre