Co-marquage Service Public
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :
L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l'étranger.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.
La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous êtes né en France
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Vous êtes étranger
Vous êtes étranger
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.
Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.
Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Vous êtes né en France
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Textes de référence
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)