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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.
À l'initiative des impôts
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :
Irrégularité flagrante
Irrégularité flagrante
Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Autre situation
Autre situation
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
À noter
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).
Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :
Intérêts de retard
Majoration.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.
À votre demande
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Exemple
Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants.
L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 €.
Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 €.
En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Textes de référence
Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 AContrôle des déclarations (article 10)
Livre des procédures fiscales : article L17Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire
Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21Contrôle des déclarations de succession
Livre des procédures fiscales : article L21 BContrôle de la déclaration sur demande
Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61BProcédure de rectification
Livre des procédures fiscales : article L180Délai de reprise pour les droits d'enregistrement
Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183Dispositions particulières concernant le délai de reprise
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 CDélai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Service en ligne / Formulaires : Demander le contrôle d'une déclaration de succession - Cliquez-ici
Vous devez préciser les éléments suivants :
Nom du défunt
Lieu et date du décès
Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.