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Co-marquage Service Public

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne / Formulaires : Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine - Cliquez-ici

Textes de référence

Code civil : articles 809 à 809-3Ouverture de la vacance

Code civil : articles 810 à 810-6Pouvoirs du curateur

Code civil : articles 810-7 à 810-12Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12

Code de procédure civile : articles 1343 à 1349Mission du curateur

Code de procédure civile : article 1354Successions en déshérence

Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

Questions - Réponses