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Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.
Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes à l’étranger s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d’imposition.
Vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France auprès d’un établissement bancaire ou auprès de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.).
Pour savoir où sont domiciliés les comptes que vous avez ouverts dans des banques en ligne, il faut regarder le code IBAN de vos comptes. Un IBAN français commence par FR. Si ce n’est pas le cas, vous devez le déclarer chaque année en tant que compte étranger.
À noter
Les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés.
Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l'étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :
Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l'année, pour des ventes que vous avez réalisées.
Vous devez déclarer vos comptes à l'étranger si vous êtes un particulier domicilié en France, une association établie en France ou une société n'ayant pas la forme commerciale établie en France et soumise à l’impôt sur le revenu.
Les personnes, associations ou sociétés non commerciales sont considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles sont situées en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).
Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte à l’étranger ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.
Si vous ne déclarez pas les références de vos comptes ou de vos portefeuilles d’actifs numériques (appelés aussi crypto-actifs) à l'étranger, vous risquez une sanction financière qui dépend du compte concerné :
Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
Les sanctions suivantes sont applicables :
Comptes d’actifs numériques à l’étranger
Comptes d’actifs numériques à l’étranger
Les sanctions suivantes sont applicables :
Textes de référence
Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AHDéclarations relative aux comptes financiers (article 1649 A) et contrats d’assurance-vie (article 1649 AA)
Code général des impôts : article 1649 bis CDéclaration des portefeuilles de crypto-actifs
Code général des impôts : article 1736Amende forfaitaire par compte non déclaré (IV, 2.) ou par crypto-actif non déclaré (X)
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 Aarticle 1729-0 A : majoration en cas de non déclaration
Les comptes ouverts à l’étranger sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne / Formulaires : Déclarer vos revenus en ligne - Cliquez-ici
Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.
Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :
Service en ligne / Formulaires : Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Cliquez-ici
À savoir
Ce formulaire est disponible pour déclarer les comptes bancaires à l’étranger, les comptes d'actifs numériques étrangers, et les contrats d'assurance- vie soucrits hors de France.
Si vous devez faire votre déclaration avec un formulaire papier
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Service en ligne / Formulaires : Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Cliquez-ici
Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.
Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, le formulaire de déclaration de compte à l’étranger est rempli par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné. Il doit être joint à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.