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Co-marquage Service Public

Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?

L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour les démarches suivantes :

Renouveler un permis de conduire perdu ou volé. Le timbre coûte 25 € (12,5 € en Guyane).
Échanger un permis de conduire délivré par un pays européen ou par un autre pays. Le timbre coûte 40 € (20 € en Guyane).

Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors des démarches en ligne concernées, sur le site de France Titres - ANTS.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Code général des impôts : articles 899 à 900 BDurée de validité du timbre dématérialisé (article 900)