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Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Pour mettre en location votre résidence principale (ou votre domicile), durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables sont à faire. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...
Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :
Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Tout dépend de la date de rédaction du règlement de copropriété :
À partir du 21 novembre 2024
À partir du 21 novembre 2024
Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.
Avant le 21 novembre 2024
Avant le 21 novembre 2024
Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.
Tout dépend de votre situation :
Locataire d’un logement du secteur privé
Locataire d’un logement du secteur privé
Si vous êtes locataire de votre résidence principale, et que vous souhaitez mettre en location ce logement comme meublé de tourisme, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire.
Il est préférable de lui envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de document suivant :
Locataire d’un logement social
Locataire d’un logement social
Il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme.
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.
Cette démarche est gratuite.
Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.
Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.
Mais dans certaines grandes communes, vous devez faire une déclaration à la mairie.
Pour vérifier si vous devez déclarer votre résidence principale et savoir comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)À savoir
S’il est obligatoire de faire une déclaration, ne pas la faire est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :
Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
Soit l'adresse du logement, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le logement fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, soit le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
L’indication que le logement est votre résidence principale,
Le nombre de pièces composant le logement et le nombre de lits.
À savoir
Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.
La déclaration faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement pour votre résidence principale.
Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement
Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :
Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,
Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,
Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.
Vous devez indiquer le numéro d’enregistrement dans les cas suivants :
Dans chaque annonce d'offre de location, y compris celle publiée par les plateformes en ligne.
Si votre résidence principale se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.
Quelle que soit la commune, vous ne pouvez pas louer à un même client votre résidence principale comme meublé de tourisme, plus de 90 jours consécutifs par année civile.
De plus, dans une commune imposant la déclaration et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous ne pouvez pas mettre en location votre résidence principale plus d’un certain nombre de jours par an. Selon la commune, ce nombre total de jours de location à ne pas dépasser varie entre 90 et 120 jours par année civile.
Ce nombre total maximum peut toutefois être dépassé pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure. Par exemple, vous vous absentez de votre résidence principale durant plus de 3 mois pour suivre une formation continue.
À savoir
Ne pas respecter cette règle vous expose à une amende civile de 10 000 €.
Dans une commune imposant la déclaration du meublé de tourisme, et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous devez respecter un nombre maximum de jours de location de votre résidence principale par année civile.
Le respect de cette limite peut faire l’objet d’une vérification de la part de la mairie concernée.
Le mode de vérification est différent, selon que vous utilisez ou non à une plateforme internet pour la mise en location de votre résidence principale :
Avec une plateforme internet
Avec une plateforme internet
La plateforme internet doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).
Avant la publication de l'annonce, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :
Lorsqu'elle publie l'annonce, la plateforme doit respecter les règles suivantes :
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre meublé de tourisme a été mis en location, demander à la plateforme de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.
La plateforme doit lui transmettre ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.
Sans intermédiaire internet
Sans intermédiaire internet
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre résidence principale a été mise en location, vous demander de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels elle a été louée.
Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse de votre meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.
Cette démarche est facultative et payante.
Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.
Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.
Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.
Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.
À noter
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.
Rappel
Cette démarche est facultative et payante.
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :
Service en ligne / Formulaires : Demande de classement d'un meublé de tourisme - Cliquez-ici
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Rapport de contrôle
Grille de contrôle
Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.
Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision de classement est valable 5 ans.
À noter
Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.
Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.
Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
Lorsque la commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise
Exonération de la taxe foncière, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532, et l’envoyer au centre des finances publiques.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué à votre meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Ce numéro d’enregistrement, y compris si l’annonce est publiée sur une plateforme internet
La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal, en tant que loueur d’un meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.
À savoir
Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer de la démarche préalable de déclaration de votre meublé de tourisme. Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait la démarche préalable. Vous devez également lui préciser que ce meublé de tourisme est votre résidence principale et lui indiquer le numéro de déclaration. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur.
Durant la location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :
Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune.
Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne / Formulaires : Tarifs de la taxe de séjour par commune - Cliquez-ici
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.
Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.
Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :
Meublé de tourisme classé
Meublé de tourisme classé
Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Autre meublé de tourisme
Autre meublé de tourisme
Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
1/ Avant de mettre en location une résidence principale comme meublé de tourisme :
Certaines vérifications sont parfois nécessaires, car le règlement de la copropriété peut interdire les meublés de tourisme, et parce que le propriétaire du logement peut refuser la mise en location en meublé de tourisme.
Dans certaines communes, il faut déclarer le meublé de tourisme à la mairie, pour obtenir un numéro d’enregistrement, qui devra figurer dans toutes les annonces d’offre de location.
Il faut déclarer le meublé de tourisme aux impôts, pour obtenir un numéro de SIRET, qui vous sera nécessaire pour faire toutes les démarches liées à la fiscalité du meublé de tourisme.
Il est possible de demander le classement du meublé de tourisme (classement en étoiles). Cette démarche est facultative et payante.
2/ Durant la location de la résidence principale en meublé de tourisme :
Il faut s’assurer que chaque client n’occupe pas le meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par an.
Si le meublé de tourisme a un numéro d’enregistrement, le nombre de jours total de location sur une année ne peut pas dépasser une limite, qui varie de 90 à 120 jours selon la commune.
Si le client n’est pas français, il faut lui faire remplir une fiche de police.
Si la taxe de séjour s’applique, le client la paie, et il faudra la reverser à la commune ou à l’EPCI compétent.
3/ S’agissant des démarches liées à la fiscalité du meublé de tourisme :
Il faut notamment déclarer les revenus liés à l’activité de loueur en meublé de tourisme.
Il est parfois possible de bénéficier d’avantages fiscaux, lorsque le meublé de tourisme a été classé.
Textes de référence
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Déclaration en mairie
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8Déclaration en mairie
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisCopropriété : article 9-2 et article 26 d
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme