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Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants à charge ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d'attribution du SFT varient selon que les 2 parents sont agents publics ou qu'un seul d'entre eux est agent public.
2 parents agents publics
Lorsque les 2 parents sont agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul des 2 parents, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.
À savoir
Le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré détenu par le parent. Ainsi, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Le SFT est versé chaque mois.
Le SFT est dû à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l’enfant.
Exemple
Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le SFT cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’enfant cesse d’être à la charge du parent.
Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et du traitement indiciaire brut du parent.
Le montant du SFT comprend :
Un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à charge
Et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut.
Si le parent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 595.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.
Ainsi, si l’indice majoré du parent bénéficiaire du SFT est inférieur à 454, il perçoit le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.
Et si l’indice majoré du parent est supérieur à 722, il perçoit le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.
Si l’indice majoré du parent est compris entre 454 et 722, il bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement indiciaire brut.
Nombre d'enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
- |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
À noter
Le calcul de l'élément proportionnel au traitement indiciaire brut est effectué en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
15,24 € + 4,57 € + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 230,38 + 172,78 = 422,97 €
Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire sauf s’il n’a qu'un seul enfant.
Si le parent n'a qu'un seul enfant, l'élément fixe n'est pas réduit.
Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :
(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,28 + 115,19 + 86,39 = 211,48 €
Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 454) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 194,03 € +138,66 €, soit 332,69 €.
C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.
Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapporté à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf s’il n’a qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,88 +3,26 +164,56 + 123,42 = 302,12 €
À noter
Si le parent cumule plusieurs emplois à temps non complet ou un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet à hauteur de 115 % de la durée légale de travail, le montant du SFT ne peut pas dépasser le montant du SFT accordé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant du SFT :
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles le parent a droit.
En cas de recrutement ou de départ de la fonction publique en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €.
À noter
En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Les conditions de versement du SFT varient selon que l'un des parents dispose d'un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d'un droit de garde alternée :
Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
Si l'un des 2 parents a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de son indice majoré.
Si l’un des parents a la garde d'un ou plusieurs enfants et l’autre parent, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chaque parent perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, chaque parent peut demander que le SFT soit calculé selon l'indice de son ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Le parent doit en faire la demande par écrit au service gestionnaire de son ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chaque parent proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.
Le parent qui assume la charge effective et permanente des enfants a droit au SFT même si son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire.
Garde alternée
Garde alternée
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si les parents font une demande conjointe de partage, ils peuvent demander la modification de ces conditions de versement au bout d'un an, sauf modification des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Chaque parent peut demander que son SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de son ex-conjoint, s'il est plus élevé que le sien.
Dans ce cas, le SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont le parent demandeur a la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de l’ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
1 parent agent public
Le parent agent public doit demander le SFT par écrit à sa direction des ressources humaines. Elle lui indique les justificatifs à fournir (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
À savoir
Si le conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, le SFT peut être cumulé avec cet avantage.
Le SFT est versé chaque mois.
Le SFT est dû à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l’enfant.
Exemple
Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le SFT cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’enfant cesse d’être à la charge du parent.
Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et du traitement indiciaire brut du parent.
Le montant du SFT comprend :
Un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à charge
Et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut.
Si le parent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 595.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.
Ainsi, si l’indice majoré du parent bénéficiaire du SFT est inférieur à 454, il perçoit le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.
Et si l’indice majoré du parent est supérieur à 722, il perçoit le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.
Si l’indice majoré du parent est compris entre 454 et 722, il bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement indiciaire brut.
Nombre d'enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
- |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
À noter
Le calcul de l'élément proportionnel au traitement indiciaire brut est effectué en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
15,24 € + 4,57 € + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 230,38 + 172,78 = 422,97 €
Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire sauf s’il n’a qu'un seul enfant.
Si le parent n'a qu'un seul enfant, l'élément fixe n'est pas réduit.
Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :
(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,28 + 115,19 + 86,39 = 211,48 €
Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 454) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 194,03 € +138,66 €, soit 332,69 €.
C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.
Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapporté à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf s’il n’a qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,88 +3,26 +164,56 + 123,42 = 302,12 €
À noter
Si le parent cumule plusieurs emplois à temps non complet ou un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet à hauteur de 115 % de la durée légale de travail, le montant du SFT ne peut pas dépasser le montant du SFT accordé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant du SFT :
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles le parent a droit.
En cas de recrutement ou de départ de la fonction publique en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €.
À noter
En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Les conditions de versement du SFT varient selon que l'un des parents dispose d'un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d'un droit de garde alternée :
Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque parent proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.
Si le parent qui n’est pas agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
Garde alternée
Garde alternée
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si les parents font une demande conjointe de partage, ils peuvent demander la modification de ces conditions de versement au bout d'un an, sauf modification des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT :
Textes de référence
Code général de la fonction publique : article L712-1Composition de la rémunération principale
Code général de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13
Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5Maintien du SFT pendant le congé de maladie : article L822-3
Code général de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11Maintien du SFT pendant le congé de longue maladie : article L822-8
Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17Maintien du SFT pendant le congé de longue durée : article L822-15
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiquesArticles 10 à 12
Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010Le conjoint d’un agent public qui n'est pas lui -même agent public peut bénficier du SFT s’il a la charge des enfants à la suite de sa séparation avec l’autre parent, agent public
Le parent doit demander le SFT par écrit à sa direction des ressources humaines qui lui indique les justificatifs à fournir (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).