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Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?
Vous pouvez organiser à l’avance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison d’une incapacité (par exemple : maladie invalidante, troubles psychiques sévères, handicap, hospitalisation longue, incarcération) ou d’un décès. Certaines mesures s’appliquent tout de suite si vous en avez besoin, tandis que d’autres peuvent être prévues pour l’avenir. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que votre enfant est mineur ou majeur.
Votre enfant est mineur
Votre enfant est mineur
Mesures immédiates
Mesures immédiates
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Mesures anticipatoires
Mesures anticipatoires
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
Votre enfant est majeur
Votre enfant est majeur
Mesures immédiates
Mesures immédiates
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.
Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.
Mesures anticipatoires
Mesures anticipatoires
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.
Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.
Textes de référence
Code civil : articles 390 à 393Tutelle des mineurs et majeurs
Code civil : articles 376 à 377-3Délégation de l’autorité familiale
Code civil : articles 494-1 à 494-12Habilitation familiale
Code civil : articles 425 à 427Curatelle
Code civil : articles 477 à 488Mandat de protection future