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Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?
Toute personne demandant une inscription à une catégorie de permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire doit justifier de son domicile.
Étant donné que ces démarches se font en ligne sur le site de France Titres - ANTS, la justification de domicile est dématérialisée. Vous pouvez utiliser le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible (l'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la démarche en ligne) ou fournir un justificatif au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justificatifs fournis.
Le dispositif Justif' Adresse, gratuit et facultatif, permet de vérifier automatiquement l’adresse que vous saisissez lors de la démarche en ligne. Pour être éligible à Justif’Adresse, votre domicile doit se situer en France métropolitaine ou dans un DROM, vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d'énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.
Les justificatifs de domicile acceptés varient selon votre situation :
Vous avez une adresse postale personnelle
Vous avez une adresse postale personnelle
La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :
Vous êtes mineur ou enfant majeur à charge et n’avez pas de justificatif mentionnant votre adresse postale personnelle
Vous êtes mineur ou enfant majeur à charge et n’avez pas de justificatif mentionnant votre adresse postale personnelle
La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :
Vous êtes hébergé chez un proche : parent, ami…
Vous êtes hébergé chez un proche : parent, ami…
La justification de domicile s’établit avec les 3 documents suivants :
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
La justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants :
Vous résidez en hôtel ou en camping
Vous résidez en hôtel ou en camping
La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :
Vous résidez sur un bateau
Vous résidez sur un bateau
La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :
Vous êtes détenu dans un centre pénitentiaire
Vous êtes détenu dans un centre pénitentiaire
La justification de domicile s’établit avec l’un des documents suivants :
Textes de référence
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)