Co-marquage Service Public
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale.
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Vente inférieure à 1 500 €
Vente inférieure à 1 500 €
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.
En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
Vente supérieure ou égale à 1 500 €
Vente supérieure ou égale à 1 500 €
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
Textes de référence
Code de commerce : article L441-9Facturation
Code civil : articles 1358 à 1362Preuves de la vente
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civilMontant de la vente