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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :
Cas général
Cas général
Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Investissement outre-mer
Investissement outre-mer
Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Investissement Sofica (cinéma)
Investissement Sofica (cinéma)
Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Textes de référence
Code général des impôts : article 200-0 APlafonnement des avantages fiscaux
Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux