Co-marquage Service Public
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.
Demande auprès du notaire
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Achat à partir de 1956
Achat à partir de 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Achat avant 1956
Achat avant 1956
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Textes de référence
Code civil : article 2449Délivrance de renseignements immobiliers
Livre des procédures fiscales : article L107 ADélivrance de renseignements immobiliers
Code général des impôts : articles 878 à 881NService de publicité foncière