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Quelles sont les règles pour hériter ?
L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Les ascendants autres que les parents
Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Exemple
Si le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfant, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent des biens de la succession
Exemple
Jean n’est pas marié et n’a pas d’enfant.
Le père de Jean est décédé. Sa mère, Yvonne, est vivante. Jean a une sœur : Caroline.
Au décès de Jean, Yvonne et Caroline vont hériter de sa succession (1/4 de la succession en pleine propriété pour Yvonne, 3/4 de la succession en pleine propriété pour Caroline).
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage).
À noter
l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.
Situation maritale par rapport au défunt |
Droit à la succession du défunt |
|---|---|
Époux |
Oui |
Époux séparé de corps |
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
Ex-époux |
Non |
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.
Le défunt a eu des enfants
Le défunt a eu des enfants
Le défunt était marié
Le défunt était marié
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Si l'époux survivant choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.
Si l'époux survivant choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
Si l’époux survivant n’a pas fait son choix, tout héritier peut lui demander, par écrit, de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, on considère qu’il a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
Le défunt laisse des enfants non communs au couple
Le défunt laisse des enfants non communs au couple
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
Le défunt n'était pas marié
Le défunt n'était pas marié
Ses biens vont à ses enfants.
En l’absence de testament, ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession, sauf en cas de donation.
Le défunt n'a pas eu d'enfant
Le défunt n'a pas eu d'enfant
Le défunt était marié
Le défunt était marié
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Le défunt n'était pas marié
Le défunt n'était pas marié
Le défunt a des frères et sœurs
Le défunt a des frères et sœurs
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Le défunt n'a pas de frères et sœurs
Le défunt n'a pas de frères et sœurs
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrière grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées (parent, grand-parent, arrière grand-parent).
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Si aucun héritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.
Testament
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
Le défunt a eu des enfants
Le défunt a eu des enfants
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Le défunt n'a pas eu d'enfant
Le défunt n'a pas eu d'enfant
L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix.
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Textes de référence
Code civil : article 733Droits des parents en l'absence d'époux successible
Code civil : articles 751 à 755Représentation
Code civil : articles 725 à 729-1Qualités requises pour succéder
Code civil : articles 734 à 740Ordre des héritiers
Code civil : articles 756 à 758-6Article 756 (droits de la personne successible)