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Co-marquage Service Public

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» Accueil particuliers » Argent - Impôts - Consommation » Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer » Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Il est mineur

  • Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité

  • Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.


Textes de référence


Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesCas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)

Code général des impôts : articles 193 à 199Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu

Questions - Réponses


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27500 pont audemer

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