Co-marquage Service Public
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La situation dépend des revenus concernés.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d'une location meublée (non professionnelle) |
Oui |
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers |
Oui |
Oui |
|
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée) |
Oui |
Oui |
En savoir plus sur les locations meublées non professionnelles
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC, etc.).
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Oui |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Oui |
Intérêts du livret A |
Exonérés |
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) |
Exonérés |
Intérêts du livret de développement durable |
Exonérés |
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) |
Exonérés |
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Cas général
Cas général
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Revenus fonciers
Revenus fonciers
Plus-values immobilières
Plus-values immobilières
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :
Revenus de 2025
Revenus de 2025
Revenus de 2026
Revenus de 2026
Cas général
Cas général
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA, PEE ou PEI), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Assurance vie
Assurance vie
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Plan épargne logement
Plan épargne logement
Compte épargne logement
Compte épargne logement
Plan d’épargne populaire
Plan d’épargne populaire
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.
Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 %).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.
La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.
Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).
À noter
Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025.
Non résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Pour connaître votre résidence fiscale
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Vous êtes encore en France
Vous êtes encore en France
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Vous êtes à l'étranger
Vous êtes à l'étranger
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
La situation dépend du type de revenus concerné.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d'une location meublée (non professionnelle) |
Oui |
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers |
Oui |
Non |
|
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple) |
Non |
Non |
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Non |
Intérêts du livret A |
Non |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Non |
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
À savoir
Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.
Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.
Autres cas
Autres cas
Revenus fonciers
Revenus fonciers
Revenus de location meublée (non professionnelle)
Revenus de location meublée (non professionnelle)
Plus-values immobilières
Plus-values immobilières
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1CSG sur les produits du patrimoine
Code de la sécurité sociale : article L136-7CSG sur les produits de placement
Code de la sécurité sociale : article L136-8Taux de CSG
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10Contribution additionnelle (article L14-10-4)
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026Article 12 (hausse de la CSG)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.