Co-marquage Service Public
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...
Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :
Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :
À partir du 21 novembre 2024
À partir du 21 novembre 2024
Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.
Avant le 21 novembre 2024
Avant le 21 novembre 2024
Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.
2 démarches existent :
Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,
Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Déclaration avec enregistrement
Déclaration avec enregistrement
La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :
Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).
Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie).
Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :
En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.
Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.
Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :
Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.
Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :
Déclaration simple
Déclaration simple
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes :
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.
Cette formalité est gratuite.
Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.
Cette démarche est facultative et payante.
Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.
Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.
Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.
Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.
À noter
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.
Rappel
Cette démarche est facultative et payante.
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :
Service en ligne / Formulaires : Demande de classement d'un meublé de tourisme - Cliquez-ici
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Rapport de contrôle
Grille de contrôle
Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.
Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision de classement est valable 5 ans.
À noter
Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.
Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.
Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,
Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée,
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+).
Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué à votre meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Ce numéro d’enregistrement, y compris si l’annonce est publiée sur une plateforme internet
La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal, en tant que loueur d’un meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.
À savoir
Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur.
Durant la location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :
Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune.
Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne / Formulaires : Tarifs de la taxe de séjour par commune - Cliquez-ici
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.
Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.
Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :
Meublé de tourisme classé
Meublé de tourisme classé
Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.
Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Autre meublé de tourisme
Autre meublé de tourisme
Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.
Textes de référence
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Autorisation de changement d'usage
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2Sanction en cas de changement d'usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2-1Sanction en cas de changement d’usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-3Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisCopropriété : article 9-2 et article 26 d
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme