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Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Des dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel doit être le contenu d'un CDI d’un salarié ?
Formalisme
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer un écrit.
Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Le contrat est établi en 2 exemplaires datés et signés, l’un pour l’employeur, l’autre pour le salarié.
Le contrat de travail peut être établi sous forme électronique.
Attention
En l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Le contrat signé en France est en français même si la mission du salarié se déroule à l'étranger.
Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié s'il en fait la demande.
Attention
Si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.
Mentions figurant dans le CDI
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
Fonction et qualification professionnelle
Date de prise de poste du salarié
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Dispositifs d’intéressement et de participation
Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
De plus, le contrat de travail ne peut pas comporter des clauses discriminatoires, contraires à l'ordre public ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié (par exemple, lui imposer le port d’une tenue vestimentaire non justifié par des impératifs d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise).
Un modèle de contrat est disponible :
Quelle est la durée d'un CDI d’un salarié ?
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).
Le CDI d’un salarié peut-il être suspendu ?
Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité, congé de paternité, congé supplémentaire de naissance, grève).
Comment le CDI d’un salarié peut-il prendre fin ?
Rappel
Le CDI n'a pas de terme précis.
Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemple : licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle).
Le juge peut aussi mettre fin au contrat de travail du salarié en CDI par une action en résiliation judiciaire.
La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai.
Textes de référence
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9Recrutement
Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5Conclusion du contrat de travail
Comment est recruté un salarié en CDI ?
Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.
L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim).
Sélection du candidat
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.
L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.
Information du candidat à l'embauche en CDI
Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement, par exemples).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.