Co-marquage Service Public

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.

Textes de référence

Code civil : articles 1602 à 1649Obligations du vendeurs

Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20Garantie légale de conformité

Code de la consommation : article L241-5Sanctions civiles

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2Garantie légale des vices cachés

Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8Obligation d'information

Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4Présentation des contrats

Code civil : articles 1641 à 1649Garantie légale des vices cachés

Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19Obligation d'information précontractuelle

Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7Information pré-contractuelle

Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12Conditions générales des contrats

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