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Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vous allez devenir locataire et vous avez besoin que l'on vous prête le montant du dépôt de garantie à verser au propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans ou si vous êtes étudiant ou si vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors secteur agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
Étudiant boursier d'Etat français
Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
À noter
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass.
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Drom ou la collectivité de Saint-Martin.
Le logement doit être votre résidence principale.
Le logement doit faire l'objet de la signature :
Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé,
Soit d'un avenant au bail d’une colocation,
Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale.
À savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.
À savoir
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Bail de 25 mois ou plus
Bail de 25 mois ou plus
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.
Bail de moins de 25 mois
Bail de moins de 25 mois
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
La démarche doit être faite entièrement en ligne :
Service en ligne / Formulaires : Faire une demande d’avance Loca-Pass - Cliquez-ici
Vous devez d’abord répondre à un test d’éligibilité, puis vous créer un compte Action Logement avec une adresse mail, pour ensuite remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés.
Action logement étudie votre demande. En cas d’acceptation, Action logement vous délivre une fiche de dialogue à signer dans les 15 jours, puis une offre de prêt à signer dans les 15 jours. Dans les 10 jours qui suivent la signature de l’offre de prêt, Action logement vous verse l’avance Loca-pass.
À savoir
Vous avez la possibilité de suivre en ligne l’avancement de votre demande.