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À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée.
Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Après l'annonce du décès d’une personne, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés de la personne décédée
Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Toute personne peut interroger le FCDDV.
À savoir
En cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
Interroger le FCDDV coûte
18 € en métropole,
16,28 € depuis un Drom,
15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.
Si la demande d'interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV le coupon, le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
Où s'informer ?
Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
FCDDV service client public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES Cedex
Si la demande d'interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L'IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.
Attention
Le paiement par chèque n'est pas accepté.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne / Formulaires : Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) - Cliquez-ici
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.
À savoir
Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.