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Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Nous vous expliquons.
Avec un bail d'habitation
Avec un bail d'habitation
Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.
La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.
La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer...).
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
Règles particulières |
Bail de logement vide |
Bail de logement meublé |
Bail mobilité |
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Durée du bail |
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Révision du loyer en cours de bail |
Révision annuelle du loyer, si une clause du bail la prévoit |
Interdit |
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Fin de bail à l’initiative du locataire |
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Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
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En cas de litige, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking. Il lui revient notamment de décider s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Location séparée
Location séparée
Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.
Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.
Le contrat de location écrit peut notamment contenir les informations suivantes :
Nom, prénom et adresse du propriétaire
Nom, prénom et adresse du locataire
Adresse et désignation de la place
Usage autorisé (type de véhicule, stockage ou non...)
Équipements remis au locataire (badge, clé...)
Obligation faite au locataire d’avoir au minimum une assurance responsabilité civile
Montant en chiffres et lettres du dépôt de garantie, et son délai de restitution
Montant en chiffres et lettres du loyer et sa date de paiement
Règles de révision du loyer
Clause résolutoire permettant au propriétaire d’obtenir du juge la résiliation du bail si le locataire ne respecte pas ses obligations (par exemple, non-paiement des loyers). Pour cela, le propriétaire doit au préalable adresser au locataire une mise en demeure de payer. Si cette mise en demeure reste sans effet au-delà du délai inscrit dans la clause, le propriétaire peut saisir le juge.
Durée du bail
Mode de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...).
En cas de litige, le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.
Textes de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Location liée à un bail d'habitation
Code civil : article 1709Location séparée