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Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Impôts locaux
Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
Jusqu’au 31 décembre 2026
Jusqu’au 31 décembre 2026
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
À compter du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027
La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Autres impôts locaux
Autres impôts locaux
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Impôt sur la fortune immobilière
Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Nouvel avis d'imposition
Nouvel avis d'imposition
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
Impôt établi à tort
Impôt établi à tort
En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Procédure de reprise ou de rectification
Procédure de reprise ou de rectification
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Retenue à la source et prélèvements
Retenue à la source et prélèvements
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Textes de référence
Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation
Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations