Co-marquage Service Public
Déposer un dessin ou modèle en ligne
Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.
Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi.
Accéder au service en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?