Co-marquage Service Public
» Accueil professionnels
» Services en ligne et formulaires
» Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'économie
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Cession du fonds de commerce à un tiers
Cession du fonds de commerce aux salariés
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés
Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif