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Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Adoption d'une personne majeure

Adoption d'un mineur par un couple

Adoption d'un mineur par une personne seule

Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Délégation de l'autorité parentale

Injonction de faire

Retrait de l'autorité parentale

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?