Co-marquage Service Public
Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021 pour un logement situé à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?