Co-marquage Service Public
Demande de certificat d'urbanisme
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?