Co-marquage Service Public
Porter plainte auprès du procureur de la République
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Arnaques à la location immobilière sur internet
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Comment régler un litige avec un notaire ?
Discrimination à la location d’un logement
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
Fraude liée à un achat sur internet
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?